Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Ce texte vient notamment confirmer les critères permettant de définir un patrimoine comme complexe et donc éligible à 9 ans.

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Arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux évolutions normatives d'accessibilité des ERP & IOP.

Arrêté fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

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Décret d'application pour la mise en place des Agendas d’Accessibilité Programmée (pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public).

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Evolutions normatives des régles d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. 

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Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d'ouvrages et/ou exploitants dans la mise en oeuvre de la loi handicap du 11 février 2005, le gouvernement met en place par voie d'ordonnance les Agendas d'Accessibilité Programmée.

Ce dispositif obligatoire, permet d'obtenir un délai de 3 à 9 ans dans la mise en accessibilité des bâtiments. Il s'impose à tous les maîtres d'ouvrages ou exploitants dont la patrimoine ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux éxigences accessibilité définies à l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation. 

L'échéance de réalisation de cet Agenda d'Accessibilité Programmée est fixée au 26 septembre 2015.

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Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et
de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur
création

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Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et
modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public

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Décret relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation.

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La circulaire du 20 avril 2009 modifie la circulaire interministérielle DGUHC n°2007-53 du 30 novembre 2007.
Les compléments apportés par la présente circulaire consiste à commenter et à expliciter les dispositions relatives à l'accessibilité des bâtiments existants.
Deux annexes sont donc ajoutées à la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007:
- la première explique les dispositions relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existant
- la seconde est relative à à l'accessibilité des établissement recevant du public et installations ouverte au public existants.

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Décret n° 2007-1722 du 6 Décembre 2007 relatif à l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

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Modifiant l’arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

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Arrêté modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

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Circulaire interministérielle N° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations

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Circulaire interministérielle n° 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, des installation ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.

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Circulaire interministérielle n° 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, des installation ouvertes au public et des bâtiments d'habitation. Annexe 8

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Arrêté relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissements recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

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Décret relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme

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Arrêté modifiant l’arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

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Arrêté fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-21 et R.111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relative s à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

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Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public

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Décret relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées

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Arrêté fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

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Arrêté relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes aux public

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Décret relatif à l’accessibilité des établissement recevant du public et des bâtiment d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation

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NF ISO 4190-5 d'Août 1988 concerne les dispositifs de commande et accessoires complémentaires pour ascenseurs.